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La loi du 14 juin 2013 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 est sensée protéger les salariés qui travaille à temps partiel et leur permettre d’avoir une rémunération plus élevée, ce qui devrait faire reculer la précarité …

Cette loi instaure une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour tous les contrats à temps partiel ou temps équivalent mensuel (104 heures par mois) ou temps calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé. Mais tout ceci est théorique, car comme à l’accoutumée, des dérogations à large spectre ont immédiatement vu le jour, et des pourparlers sont en cours en vue de conventions ou d’accords de branche étendus.

Pour la branche propreté, pour ne prendre qu’un exemple, les négociations touchant à leur fin, prévoient 16 heures minimum de travail hebdomadaire, ainsi qu’une majoration pour chaque heure complémentaire. Tout ceci sera bouclé fin janvier 2013. Le contournement de la loi est dans les tablettes.

Les entreprises vont aussi pouvoir pour contourner la difficulté d’un temps partiel minimum, faire appel à l’intérim. Certaines vont trouver cette solution onéreuse, mais d’autres diront qu’elle n’est pas plus onéreuse que de payer les heures complémentaires.

Les étudiants de moins de 26 ans, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie, ainsi que les employés de particuliers ne sont pas concernés par cette législation. Mais surtout, le salarié peut lui-même, par courrier à son employeur ou futur employeur, demander à travailler moins de 24 heures par semaine. Cette demande doit être volontaire et motivée par des contraintes personnelles ou pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’obtenir un temps de travail à temps complet ou supérieur à 24 heures. Le volontariat du salarié sera difficile à apprécier.

Pour les contrats conclus qui vont s’étirer jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés ont la possibilité de demander à travailler au moins 24 heures, mais l’employeur peut refuser en motivant sa réponse par l’impossibilité d’accorder ce droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

On voit bien que les dérogations à cette loi ou les moyens de la contourner sont multiples. Les effets négatifs ne vont pas tarder à surgir. Pour les petites entreprises, les contraintes sont importantes et les questions pour le moment restent sans réponse, ce qui procure un sentiment de méfiance chez les petits employeurs.

La liste non exhaustive des multiples tracasseries et interrogations suivantes, ne devrait pas encourager les employeurs à faire appel à des salariés à temps partiel : la méconnaissance de cette nouvelle loi, la paperasserie administrative engendrée, le remaniement des plannings, le fait pour l’employeur de devoir motiver sa réponse négative au salarié, la multiplication des contentieux, l’idée que le cadre légal de la demande du salarié suffisamment imprécis, puisse mettre l’entreprise en danger dans le cas où le salarié se tourne vers la justice, …

Si le nombre des offres d’emploi à temps partiel diminue, est-ce que la précarité des chômeurs sera moins importante que celle des travailleurs sous petits contrats de moins de 24 heures hebdomadaires ?

Le ministère du Travail indique que « l'enjeu, ce n'est pas de supprimer le temps partiel, mais de pousser les entreprises à bien l'organiser ». De plus, il rappelle qu’ « il s’agissait de lutter contre le temps partiel subi (près d'un tiers des cas) ».

Petite assistante administrative en télétravail à la recherche d'un temps partiel que j'aurai voulu de moins de 24 heures pour pouvoir être salariée chez un second employeur, je ne sais pas comment on peut lutter contre le temps partiel subi, mais ce que je sais, c’est qu’il est préférable en ces périodes difficiles, d’avoir un temps partiel de moins de 24 heures ou mieux, plusieurs temps partiels, qu’un temps complet d'inscription à Pôle emploi.

Peut-être faudrait-il plancher sur le moyen de laisser un peu de mou sur la bride des entreprises qui offrent encore de l’emploi ?

J’ai la désagréable impression que « on » légifère sans réellement savoir si … car « on » ne vit pas dans le monde réel et « on » ne sait pas ce qui se passe en entreprise ou chez le pov‘chômeur ! 

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